Conditions Générales de Vente (CGV)
Régissant les prestations de services de Reconnexion Généalogie
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'applient à toutes les prestations de services conclues sur le site de Reconnexion Généalogie et visent à encadrer les relations contractuelles entre :
- Laureen Tardieux, dirigeante et représentante de la micro-entreprise au nom commercial de Reconnexion Généalogie, dont le siège social est situé au 2, allée des Bois 28500 Ouerre, titulaire du numéro Siret 799 285 481 00021 ci-après dénommée la généalogiste, d'une part,
- et toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après le client, d'autre part.
Le client est tenu de prendre connaissance des C.G.V avant toute passation de commande ou de demande de devis. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
La généalogiste familiale intervient dans le cadre d'un mandat donné par son client. Ce mandat est établi par écrit en deux exemplaires identiques et signé par les deux parties.
Article 1. Devis et acceptation de devis
Avant toute intervention, un devis gratuit et sans engagement sera établi à partir de la prestation choisie par le client et des informations et documents fournis par le client à la généalogiste pour démarrer l'étude.
Le devis détaille les prestations : honoraires, frais de déplacement, coûts divers, etc. Le devis sera valable 1 mois, sauf mention contraire.
Si le client accepte le devis, celui-ci devra être retourné avec sa signature précédée de la mention "bon pour accord".
Aux fins de la preuve de l'existence de l'acceptation du devis et du contrat, le client admet considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Une fois signé, le devis devient le contrat liant les deux parties.
Article 2. Objet du contrat
La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
En conséquence, elle s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de lois. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec.
Dans le cadre d'une recherche généalogique, la généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant une filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil. Les résultats de ses recherches feront l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Le client sera tenu informé de l'évolution des recherches de façon régulière.
Aucune recherche ne sera enclenchée avant le versement de l'acompte spécifié au contrat. Les résultats ne seront communiqués qu'après réception du règlement complet, le paiement étant dû même si les recherches n'ont pas abouti.
Article 3. Délai de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident de la généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 4. Force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant de la présente convention, qui serait causé par un cas de force majeure. Pour les besoins de la convention, la force majeure est définie comme un évènement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un évènement ou une série d'évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 5. Délai de rétractation
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Article 6. Prix et conditions de paiement
La prestation de service ne démarre qu'après réception du devis signé et le versement d'un acompte de 30% du montant de la prestation ou la totalité si le montant est inférieur ou égal à 150 euros.
Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, virement bancaire ou espèces, à réception de facture. Le client procède au règlement, dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture émise par la généalogiste.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992).
Les pénalités de retard seront appliquées automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion de recherches irréalisables.
Les tarifs indiqués sur le site de Reconnexion Généalogie ne comprennent pas les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement et de restauration.
Article 7. Obligations du client
Le client s'engage à mettre à la disposition de la généalogiste tous les moyens et éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation convenue. En cas de manquement du client, la généalogiste ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement du délai convenu.
Le client s'engage à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dans les conditions prévues à l'article 6.
Le client considère comme preuve de livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou voie postale.
Article 8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement - 30 jours après la fin de la prestation - une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalité seront de 10% de la somme totale due.
Article 9. Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature des deux parties d'un avenant au présent contrat.
Article 10. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son projet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas, la généalogiste ne sera pas tenue de rembourser la provision du client s'il a débuté les recherches, objet du présent contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 11. Livraison
Les prestations réalisées ne sont soumises qu'à une simple obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Le délai de réalisation de la prestation est susceptible d'être révisé en fonction des fermetures exceptionnelles des dépôts d'archives, de l'impossibilité d'accès aux sites d'archives en ligne, pour cause de maladie ou d'accident de la généalogiste ou tout évènement indépendant de sa volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de l'étude ou de l'expédition de la prestation à fournir.
Dans de telles circonstances, le client sera prévenu dans les 24 heures de la date de survenance de l'évènement, le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à la date de survenance de l'évènement.
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité du montant facturé sur le devis. Selon le type de recherche, l'exécution du contrat peut varier entre une semaine et un an, voire plus selon la difficulté du dossier.
Article 12. Propriété des résultats
La généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.
Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ses recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l'auteur des recherches dans toute publication.
Article 13. Confidentialité
Conformément aux dispositions de l'article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant les collatéraux quel que soit le degré de parenté.
La généalogiste est soumise au secret professionnel. Toutes les données confiées à la généalogiste ne peuvent être cédées à quiconque.
Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'informations à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 14. Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.
Article 15. Médiateur compétent
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste professionnel, et après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel, dont les coordonnées sont les suivantes :
M. Gaucher Gérard
51 chemin des Grands Moulins 69400 Gleizé
Courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr